How to cite this page Comment citer cette page

Protection au titre des Monuments historiques

Law

a une description
La protection au titre des monuments historiques est une disposition juridique qui existe en France depuis 1887 et qui a été remplacée par une loi de 1913. Elle figure dans le Code du Patrimoine de 2004. Il existe deux types de protection : le l’inscription et le classement du fait de l’intérêt historique, artistique, architectural, technique ou scientifique des monuments. Cette protection fournit un cadre légal pour les interventions sur les monuments, et ouvre la possibilité d’aide de l’Etat et d’avantages fiscaux pour les travaux de restauration.
mis au monde
1887

Ressources liées

Contenus avec "protégé par : Protection au titre des Monuments historiques "
Statue équestre de Napoléon Bonaparte, Rouen