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Protection au titre des Monuments historiques

Law

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La protection au titre des monuments historiques est une disposition juridique qui existe en France depuis 1887 et qui a été remplacée par une loi de 1913. Elle figure dans le Code du Patrimoine de 2004. Il existe deux types de protection : le l’inscription et le classement du fait de l’intérêt historique, artistique, architectural, technique ou scientifique des monuments. Cette protection fournit un cadre légal pour les interventions sur les monuments, et ouvre la possibilité d’aide de l’Etat et d’avantages fiscaux pour les travaux de restauration.
brought into existence | mis au monde
1887
is referred to by | est référencé par
Ministère de la Culture
French Ministry of Culture

Ressources liées

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Statue équestre de Napoléon Bonaparte, Rouen