How to cite this page Comment citer cette page

Lois, institutions et acteurs du patrimoine en France

1. Très brève histoire de la protection du patrimoine en France

A.    De l’invention des monuments historiques (1790) au Code du patrimoine (2004)

Bien que l’intérêt pour les monuments au sens de traces du passé soit beaucoup plus ancien, la Révolution française (1789-1799) transforme profondément le regard porté sur eux et pose la question de la protection à leur accorder, ou non.

La notion de « monuments historiques » apparaît en 1790 pour désigner les bâtiments, les œuvres d’art et les objets à conserver parce qu’ils ont une valeur artistique ou historique, parmi les biens confisqués à l’Eglise catholique dès 1789, aux aristocrates en fuite à l’étranger à la Couronne déchue en 1792. Les autres biens sont vendus ou fondus. Créée fin 1790, la toute première Commission des monuments est chargée d’inventorier tous ces biens et d’identifier ceux à conserver. Le changement de régime en 1792, de la royauté à la première République, entraîne par ailleurs la décision retirer de l’espace public les œuvres et les monuments dédiés « à l’orgueil et à la tyrannie ». Dès 1794, le terme « vandalisme » passe à son tour dans le langage courant pour dénoncer les destructions qui ont suivi.

L’histoire du XIXe siècle en France est profondément marquée par ce double mouvement contradictoire : d’un côté, inventorier et protéger les monuments historiques, de l’autre transformer activement l’espace public pour y inscrire les signes des formes nouvelles que prend la souveraineté.

Les formes des interventions dans et sur l’espace public, se sont alors renouvelées à l’initiative des pouvoirs en place et de ceux et celles qui le contestaient.

C’est également au XIXe siècle que se met lentement en place le cadre, d’abord administratif, ensuite juridique encadrant la protection des monuments historiques.

La loi de 1913 sert toujours de socle au Code du patrimoine promulgué en 2004.

B.    Du patrimoine aux patrimoines (2021)

Au 31 décembre 2022, 44 920 immeubles et plus de 280 000 objets mobiliers étaient protégés au titre des monuments historiques.

Même si cette liste croît régulièrement, elle n’intègre qu’une fraction modeste du bâti ancien et des biens installés dans l’espace public et ayant d’une manière ou d’une autre un « intérêt d’art ou d’histoire », suivant la formule de la loi de 1913. Elle est en outre marquée par les conséquences de la séparation de l’Église et de l’État en 1905. Le refus des Catholiques française de constituer les associations qui devaient se substituer à l’État pour prendre en charge les églises et les œuvres d’art qu’elles contenaient, a en effet conduit au classement à titre provisoire des églises et des œuvres d’art religieux les plus anciennes. Provisoire devenu définitif. Ainsi, une recherche dans la base Palissy qui regroupe les objets mobiliser classés, ou inscrits, recense plus de 61 000 objets ayant un lien avec une statue. Seuls 1390 de ces objets ne sont pas conservés dans une chapelle, une église ou une cathédrale (recherche réalisée en avril 2024 grâce à l’équipe de la Médiathèque du Patrimoine et de la Photographie).

Depuis le début des années 1970, le terme patrimoine, d’origine juridique, a été utilisé pour aller au-delà de la définition des monuments historiques et embrasser toutes les productions humaines à caractère artistique héritées du passé . Consacrée en 1980 par l’organisation de « l’année du patrimoine », la notion de patrimoine se décline désormais au pluriel pour rendre compte de la diversité des éléments matériels et immatériels, collectifs suivant plusieurs échelles qui se recoupent sans s’emboiter complètement, auxquels elle renvoie. Du bâti, pour l’essentiel religieux, le patrimoine s’est développé vers l’objet ; de l’objet relevant d’un intérêt public, le patrimoine s’est élargi à l’objet de la vie quotidienne. Jardins, immeubles et objets mobiliers des XIXe et XXe siècles, patrimoine industriel, scientifique et techniques occupent désormais une place non marginale.

Suivant une autre logique, attentive à l’environnement naturel et anthropique, la protection par classement a par ailleurs été étendue aux sites naturels (1930), aux abords des monuments historiques (1943) et à des secteurs entiers, notamment dans les centres villes menacés de rénovations faisant table rase du bâti ancien (1962), ou à des zones à sauvegarder. Ainsi au fil de l’évolution de la réglementation et des lois relatives à la sauvegarde du patrimoine, on passe d’une protection d’un site unique à une protection par zone. Si la logique de site justifie la notion d’abord, la prise en compte de l’environnement paysager contribue à intégrer la sauvegarde des monuments historiques dans des enjeux plus larges de politiques publiques liées aux questions écologiques.

La création dès 1964 au tout nouveau Ministère de la culture du service de l’Inventaire général des monuments et richesses artistiques a été un des instruments de cette ouverture. Il fait d’abord appel à toutes les « bonnes volontés » (associations, érudits locaux, sociétés savantes, agriculteurs etc.) suivant une logique participative, puis se professionnalise et contribue à la définition de nouveaux pans de patrimoine, industriel par exemple.

L’élargissement de la notion de patrimoine est aussi le résultat de l’action d’acteurs à l’échelon international. En 2003, l’UNESCO définit le patrimoine culturel immatériel par la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, ratifiée 3 ans plus tard par la France) et le patrimoine culturel matériel (mobilier, immobilier et subaquatique). Depuis 1964, la Charte de Venise  propose en outre un cadre international dans lequel inscrire la question de la conservation et la restauration des monuments et des sites.

C.    Et les statues ?

Les statues sont des biens mobiliers (qui peuvent être déplacés), parfois des biens immobiliers par destination quand elles sont installées dans une niche de façade d’un bâtiment dont elles prennent alors le statut.

Les nombreuses statues érigées au XIXe et au XXe siècle, au temps de la « statuomanie » , terme ironique forgé au début des années 1980 par l’historien Maurice Agulhon, appartiennent souvent à la ville ou au village qui les accueille dans son espace public et auquel elles ont en général été solennellement offertes au moment de leur inauguration. Elles sont rarement classées, en raison de leur caractère relativement récent, de leur qualité artistique inégale et des contraintes liées au classement.

De nos jours, la conservation des statues relève des propriétaires : l’État, si la commande a été financée par le Centre National des Arts Plastique, institution créée en 1982 pour soutenir la création artistique, ou le commanditaire ou propriétaire local. Elle est obligatoire au nom de la propriété intellectuelle des artistes qui les ont réalisées. Elle butte néanmoins sur de nombreuses difficultés : l’éparpillement des monuments dans l’espace public, les attaques du temps et les dégradations humaines, avec ou sans message contestataire explicite.

La gestion des statues relève ainsi de trois codes :

2. Procédures, acteurs et actrices du patrimoine

A.    Le Code du patrimoine (2004)

Les atteintes aux monuments historiques constituent des infractions spécifiques depuis 1792. Les infractions et les peines encourues sont rassemblées depuis 2004 dans le Code du patrimoine. L’existence de ce code, dit code suiveur, les mêmes infractions et peines apparaissant également dans le Code pénal, montre l’attention portée à ce type d’infractions et, de façon positive, la valeur attachée au patrimoine.

Le premier article du Code du patrimoine propose la définition du patrimoine qui fait référence, celui-ci « « s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». Suivant l’exposé des motifs, ce code a pour fonction de rassembler le droit du patrimoine jusque-là dispersé pour le rendre accessible à toutes et à tous.

Le Code du patrimoine réunit les textes existants et surtout, il les organise en sept ensembles thématiques, ou livres. Le premier livre rassemble les « Dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel (régime de circulation, droit de préemption, dépôt légal, institutions chargées du patrimoine ». Le sixième concerne les « Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale » et abroge les lois antérieures, dont la loi du 31 décembre 1913. Le septième traite des « Dispositions relatives à l’outre-mer ».

B.    Acteurs institutionnels

A l’échelle internationale

L’UNESCO : organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, elle défend l’identification, la protection et la préservation du patrimoine culturel et naturel ayant un intérêt exceptionnel pour l’humanité et régie par la convention de novembre 1972

ICOMOS Organisme qui s’occupe de la conservation et de la protection des monuments, des ensembles et des sites du patrimoine culturel tout en établissant des méthodologies communes et en diffusant les notions théoriques relatives à la conservation.

A l’échelle nationale

La protection du patrimoine reste centralisée en France, mais elle est déconcentrée depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983 et la réforme constitutionnelle de 2003.

La Direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture est chargée de la protection et de la valorisation des patrimoines.

Elle s’appuie sur des organes consultatifs, notamment la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture composée de fonctionnaires, d’élus et de personnalités qualifiés, qui évalue les actions de protection et qui traite les demandes de classements.

A l’échelle locale

Chaque région est dotée d’une Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), service déconcentré du Ministère de la culture chargé de conduite la politique culturelle de l’État et de proposer les modalités les plus favorables pour remplir les objectifs de celle-ci. Elles travaillent en étroite concertation avec d’autres services de l’États, en particulier les préfets, mais aussi les collectivités locales et les acteurs associatifs.

La Commission régionale du patrimoine et de l’architecture, présidée par le préfet de région, étudie le dossier et rédige un avis. Le classement entre en vigueur par arrêté ministériel en cas d’accord du propriétaire, ou, se fait d’office par décret en Conseil d’État. A la suite de ce classement, les propriétaires peuvent solliciter des aides de l’État et faire-valoir des avantages fiscaux. Pour faire face financièrement aux dépenses liées à la conservation et la sauvegarde du patrimoine, l’Etat doit varier les sources de financements (souscriptions, mécénat, mission « Patrimoine en péril »).

En tant que propriétaires ou dépositaires de monuments historiques, les communes, les départements et les régions bénéficient d’une clause générale de compétence en matière de protection du patrimoine.

Les communes sont les plus actives : un tiers d’entre elles en 2015 possédaient, ou géraient au moins un monument historique. Ce nombre est en augmentation, l’État transférant progressivement depuis 2004 une partie des biens patrimoniaux dont il est propriétaire aux collectivités locales.

L’attribution aux régions de la responsabilité de l’Inventaire général du patrimoine, créé en 1964 pour identifier sur le terrain tous les éléments susceptibles d’être ajouté au patrimoine au-delà de la notion de monuments historiques, va également dans le sens de la décentralisation. Les informations répondent à des normes nationales et sont publiées en ligne sur le site In Situ, revue des patrimoines et reprises sous forme de fiches dans la base Mérimée, pour le patrimoine architectural, et dans la base Palissy, pour le patrimoine mobilier. Ces bases sont désormais accessibles sur la Plateforme Ouverte du Patrimoine (POP).

Par ailleurs, la politique de déconcentration accrue de la procédure d’instruction des dossiers de protection favorise les initiatives locales et la prise en compte des spécificités territoriales.

L'appropriation des enjeux patrimoniaux liés à un territoire par les citoyens devient primordiale par des enquêtes publiques, par la mise en place d’outils de médiation et de participations citoyennes.

C.    Comités, associations, fondations

Nombre de statues ont été financées par des comités créés pour l’occasion qui se consacraient à réunir les fonds nécessaires par souscription nationale ou locale, plus rarement internationale, et en obtenant des subventions publiques de l’État et des collectivités locales. Ces comités disparaissaient après avoir donné la statue à la commune où elle était érigée. Des associations continuent à se constituer autour d’une statue : à ériger, à entretenir ou pour débattre de la place à lui accorder dans l’espace public.

D’autres associations se consacrent à plus long terme à la protection du patrimoine, ou d’un type de patrimoine. Elles existent pour certaines depuis le début du XXe siècle et la promulgation de la loi 1901. Le projet participatif d’Inventaire général depuis 1964, l’engouement collectif pour le patrimoine depuis les années 1980 et l’élargissement de la notion en conséquence, ont stimulé la création d’associations inscrites dans des perspectives assez hétéroclites où la conservation du patrimoine religieux et le soutien aux communes rurales dépourvues de moyens pour identifier, entretenir et valoriser leurs monuments voisinent avec des projets d’éducation populaire.

Depuis 1996, la Fondation du patrimoine est venue s’ajouter à cette nébuleuse. Créée par une loi, dirigée comme une entreprise et habilitée à faire appel à la générosité publique et au mécénat, elle a reçu pour mission d’identifier, de sauvegarder et de valoriser les éléments de patrimoine en péril, non protégé par l’État et majoritairement rural, en privilégiant ceux dont la sauvegarde peut avoir des effets positifs sur le plan économique et social pour le territoire concerné . En 2022, elle a distribué plus de 120 millions d’aides publiques et privées et soutenu plus de 3 000 projets choisis par concours.

Des associations et d’autres formes de groupement ou réseau se constituent autour des statues et de leurs usages depuis la vague mondiale de contestations de 2020 pour débattre de leur présence dans l’espace public. Il y a là un renouvellement des engagements vis-à-vis du patrimoine qui est dans la logique de l’élargissement et de la stimulante pluralisation de cette notion.

D.    Du classement ….

Obtenir le classement d’une statue, ou l’attribution d’un label, par exemple « patrimoine du XXe siècle » est une longue entreprise. Le dossier préliminaire doit être composé de photographies, de plans de la statue et de sa situation précise, d’une documentation aussi étendue que possible et d’une lettre motivant la demande. Il doit passer devant les commissions régionales puis nationale. Cette procédure est cependant complètement intégrée dans les pratiques des acteurs institutionnels et des associations.

Il existe deux types de protection : le classement, et l’inscription du fait de l’intérêt historique, artistique, architectural, technique ou scientifique des monuments. L’un et l’autre impliquent une servitude d’utilité publique, c’est-à-dire une limitation au droit à la propriété au nom de l’intérêt public.

La protection doit être motivée par l’intérêt que suscite le bien du point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique quelle que soit l’époque. Cela peut concerner, pour les objets mobiliers, des objets de tous types.

Depuis 2016, il existe un classement au titre des sites patrimoniaux remarquables qui remplacent les anciens dispositifs de protection tels que les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Le dispositif s’inscrit dans un partenariat entre les services de l’État et les collectivités territoriales, notamment dans la délimitation des abords du monument historique. La zone de 500 m utilisée par défaut tend à évoluer pour une zone délimitée par l’Etat, les communes et leurs habitants, au plus près des enjeux territoriaux.

E.    … aux dé-commémorations

Comme le soulignent nombre de recherches, la contestation de la présence de certaines statues dans l’espace public est un élément récurrent de l’histoire collective dans de nombreuses sociétés . D’où la proposition faite par un ouvrage récent : penser la « dé-commémoration », c’est-à-dire « les processus dans lesquels les représentations matérielles et publiques du passé sont retirées, détruites ou fondamentalement transformées », comme un élément du cycle de vie des statues et des monuments.

Il ne s’agit pas seulement d’une élaboration abstraite, les débats se multiplient et s’étoffent de façon très stimulante autour de cette question. Faute de pouvoir tout présenter, on suggère quelques pistes autour du versant institutionnel de ces débats qui bénéficie plus souvent de formes plus ou moins complètes de transcription sur l’internet :

Pour aller plus loin :

Jean-Yves Andrieux, Patrimoine et Histoire, Paris, Belin, 1997.

André Chastel, Jean-Pierre Babelon, La notion de patrimoine, Paris, Liana Lévi éditeur, 2000.

Françoise Choay, Allégorie du patrimoine, Paris Editions du Seuil, 1996.

Marie Cornu, Catherine Wallaert, Jérôme Fromageau (dir.), Dictionnaire comparé du droit du patrimoine culturel, Paris, CNRS, 2012.

Dominique Audrerie, « Le champ de visibilité des monuments historiques et la jurisprudence », Droit et Ville, tome 40, 1995. pp. 37-53

Sarah Gensburger et Jenny Wurstenberg, Dé-commémoration. Quand le monde déboulonne des statues et renomme des rues, Paris, Fayard, 2023.

Line Touzeau- et Armelle Verjat, La protection des monuments historiques. Le Patrimoine immobilier, Dalloz, Hors-série Juris éditions, 2e édition, novembre 2018.

Dominique Poulot, "L’historiographie du patrimoine dans la France contemporaine" in Benoît  Pellistrandi Benoît et Jean-François Sirinelli (dir.)L’histoire culturelle en France et en Espagne, , .Madrid, Casa de Velázquez, 2008.

Guy Sallavuard, Les 100 mots du patrimoine. Paris, Presses Universitaires de France, « Que sais-je ? », 2021. https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/286217-les-politiques-du-patrimoine-en-france-code-du-patrimoine-monuments

Carnet de recherche sur le droit de la culture et du patrimoine.